Les présentes conditions générales de vente en date du 31 octobre 2019 sont applicables à compter du 31 octobre 2019. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site www.dinguedebijoux.com par l’entreprise HENRILIA 

Contact

Les CGV sont expressément conclues avec votre société HENRILIA, qui est une société par actions simplifiée au capital de 1000 € dont le siège social se situe 42B Grand Rue 34680 SAINT-GEORGES-D'ORQUES et qui est enregistrée sous le numéro 852 505 536 au RCS de Montpellier. Tél : 06 89 61 00 48 adresse mail : Henrilia@yahoo.com

Langue

Le site est publié exclusivement en langue française. 

Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.

Processus de commande en ligne

Le processus de commande comporte les étapes suivantes.

  • Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir.
  • Le client accède à son panier virtuel.
  • Le client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.
  • Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, prénom de son ambassadrice.
  • Le client choisit les modalités de livraison. Il est informé du montant des frais de livraison.
  • Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
  • Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à l’entreprise.
  • Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.
  • L’entreprise est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement.
  • La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.
  • L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande.

Caractéristiques essentielles des produits

Selon l’article L111-1 du code de la consommation. 

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.

Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes françaises comprises.

Livraison

Les produits peuvent être livrés en France et en Europe

Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrables, sauf mention contraire dans la fiche d’un produit.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le site. Ils sont fonction : du lieu de livraison, ainsi que du mode et du délai de livraison sélectionnés par le client. Le montant des frais de livraison est indiqué au client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande.

Le client doit formuler toute éventuelle réserve au moment de la livraison.

Le Franco de port s’applique à toutes les commandes de plus de 90€

Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement suivants sont proposés : Carte Bancaire, Paypal, Payplug

Nous soulignons que lorsque vous effectué un paiement par carte bancaire, vous donnez votre accord irrévocable au paiement par carte bancaire en rentrant en ligne sur le site les coordonnées de sa carte bancaire (nom, numéro à 16 chiffres de sa carte, les 4 chiffres de la date de validité, les 3 derniers chiffres du pictogramme) et en validant votre commande. 

Réserve de propriété

Les produits resteront la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite de l’entreprise s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer HENRILIA de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant ou dans votre colis, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : Henrilia@yahoo.com

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à HENRILIA, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

HENRILIA conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

HENRILIA doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle HENRILIA a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale, ou par Paypal.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Pour exercer ces garanties, le consommateur est invité à contacter l’entreprise HENRILIA: en utilisant les coordonnées suivantes : 

HENRILIA Dingue de Bijoux

42B GRAND RUE

34680 SAINT GEORGES D’ORQUES

Garantie commerciale

En plus des garanties légales auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, chaîne cassée, pierres à recoller).

Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit)

Cette garantie est gratuite. Nous vous rembourserons les frais d’envoi.

Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée d’un (1) mois.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas :

  • les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;
  • les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
  • en cas d’usure naturelle ;
  • les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.Service après-vente

Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise HENRILIA en utilisant les coordonnées suivantes : 

HENRILIA Dingue de Bijoux
42B GRAND RUE
34680 SAINT GEORGES D’ORQUES

L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

S'adresser à SASU HENRILIA mail : henrilia@yahoo.com

Recours judiciaire

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

Droit applicable

Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.

Annexe : formulaire de rétractation

À l’attention de 

HENRILIA Dingue de Bijoux
42B GRAND RUE
34680 SAINT GEORGES D’ORQUES

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous. ________________________

Bien commandé le :________________

Bien reçu le :______________________

Nom du consommateur :___________________

Adresse du consommateur :________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) :

Date :_______________

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